L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires. Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes. Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.

Loi 2006-437 du 14 avril 2006, dont voici les articles aujourd’hui intégrés à la loi tourisme de 2009
* Art L 324-3 – Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
* Art L 324-4 – Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu d’habitation.
* Article L 324-5 – Les conditions d’application de la présente section sont définies par décret.


Avec la loi tourisme de 2009 :
I. ― L'article L. 324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art.L. 324-4.-Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. »
II. ― Après l'article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 324-1-1.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »


Décret 2007-1173 du 3 août 2007
Article 1er
* Art D 324-13. − L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
* Art D 324-14. − Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
* Art D 324-15. − La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.

Article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29 Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Cite:
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 ter (V)
Code de commerce. - art. L450-1
Code de commerce. - art. L450-2
Code de commerce. - art. L450-3
Code de commerce. - art. L450-4
Code de commerce. - art. L450-7
Code de commerce. - art. L450-8
Code de commerce. - art. L470-1
Code de commerce. - art. L470-5
Code de la consommation - art. L121-1


Cité par:
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29, v. init.